ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... Chief Constable of the Leicestershire Constabulary, 2001, 2 W.L.R. 1789 (H.L.)). Comme son nom l’indique le ... fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas pour ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... et processuel touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... de la chasse à la baleine , signée à Washington le 2 décembre 1946 et entrée en vigueur le 10 novembre 1948, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2.    Seront qualifiés d’accident du travail : a.    ... Pour cela, les juges ont utilisé l’ article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... est une des conditions requises par l' article 115.2.e de la Ley General de la Seguridad Social , lequel dispose ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... Ainsi, le Conseil adopta la résolution S/RES/660 le 2 Août 1990, constituant une injonction à l’Irak de se ... Unies, commentaire article par article (3° Ed.) en 2 Volumes,2005, p.140-156, et commentaires des articles 39,41 ... du rôle de l’Organisation 255e séance matin, 17/2/2009, disponible sur : ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... prise en compte de l’identité sexuelle reste à faire. Pourquoi cette transition a-t-elle été plus facile pour le ... Pensions, Revue du droit de l'Union européenne 2006 nº 2 p.462-466 Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 juin 2003, Bull.  n°01.42-335  civ. V, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2.    Seront qualifiés d’accident du travail : a.    ... travail. Pour cela, les juges ont utilisé l’article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ... est une des conditions requises par l'article 115.2.e de la Ley General de la Seguridad Social , lequel dispose ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans l’hypothèse ... l’employeur précédent, en vertu du § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB. Dans le cas contraire, l’entreprise B serait donc ...