Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... être considérée fortuit. L’une des explications qui pourrait être avancée est que les moyens d’action offerts ... sur Internet. Toutefois, ce renvoi préjudiciel pourrait être également interprété comme le fruit d’une ... éliminée au motif de l’insécurité juridique qui pourrait en découler. Il paraît assez évident que la ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... Dans ces circonstances, la copie d’une œuvre pourrait être distribuée très largement et sans que son ... L’application de l’article 5.1 aux copies cache pourrait donc poser problème puisque les programmes et bases ... par l’opinion comme une régression majeure. On pourrait d’ailleurs être surpris de la décision de la ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... au-delà duquel l’injonction de confidentialité ne pourrait plus être prononcée (bien qu’elle perde une ... est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la ... du brevet, sitôt que cette disparition est constatée. On pourrait malgré tout défendre que ces mécanismes ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... and Materials (Oxford: OUP, 2009), p. 55). Cette position pourrait être une conséquence de la conception utilitariste ... pour protéger les titres ? L’action du législateur pourrait être motivée par une reconnaissance de la nature ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si ces cas venaient à se généraliser, le Royaume-Uni pourrait être amené à adopter progressivement l’approche ... pour certaines exceptions, que l’Allemagne à son tour pourrait faire siennes. Et de la sorte, on aboutirait à une ... sur les Brevets Européens. Enfin, une harmonisation pourrait provenir de la création de nouvelles règles de ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... En revanche, sanctionner la publicité mensongère pourrait constituer une solution convenable. Bien qu’aucune ... conduite sur fondement de la publicité mensongère, cela pourrait être envisagé. Cette possibilité a déjà été ... concernant la RSE, en s’interrogeant sur le rôle que pourrait jouer l’Union européenne dans les nouvelles ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... s’applique a priori dans tous les domaines du droit (qui pourrait être en rapport avec des examens génétiques) ... pas état d’une telle liste de condition s– ce qui pourrait laisser la porte ouverte à de plus fort risque de ... violation d’une disposition législative est nulle. Cela pourrait conduire à la nullité du contrat de travail ou ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... surtout de savoir si le législateur, peu importe le pays, pourrait concevoir qu’un enfant peut avoir plus d’un ... Les textes utilisent la notion de projet parental qu’on pourrait définir comme la volonté de deux personnes ... se pose : peut-on parler d’un droit à l’enfant qui pourrait justifier l’élargissement de tous les éléments ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... mais le droit comparé nous permet de supposer que ce vote pourrait devenir obligatoire dans quelques années. Le fait ... le rapprochement entre rémunération et performance pourrait simplement s’expliquer par les exigences ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... l'iniquité. Cependant, la portée de la décision AT&T pourrait être limitée puisque la majorité explique que le ... Une action collective adaptée au système français pourrait ainsi voir le jour dans quelques années, peut être ... entre février et avril 2011 une consultation publique, pourrait légiférer prochainement sur le recours collectif. ... Mot-clés: