COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... et autres minorités, et, - tout autre domaine qui pourrait être prescrit. Cette liste reste très vague et ne ... responsabilisation des entreprises, le gouvernement indien pourrait peut- être encourager davantage les « Creating ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personne physique qu'à une personne morale, ce qui aurait pourrait sans aucun doute avoir un impact sur la vie de ... prévue dans un avenir proche. Le droit à l'oubli pourrait être amené à connaître une nouvelle extension, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... agissements frauduleux pour tromper ou nuire, un suicide pourrait difficilement être considéré comme tel. Quant à ... la preuve qu'aucune autre cause extérieure au travail ne pourrait avoir influé sur la maladie la décision du ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devoir s’imposant aux parties et dont le manquement pourrait résulter dans la résiliation du contrat, ou la ... si chère à l’ordre juridique Britannique. On pourrait y voir une convergence superficielle, mais si l’on ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... est désigné comme «ultime» et «décisif». On pourrait croire à une interprétation restrictive, en ... survient alors que l’affaire est pendante, le requérant pourrait prétendre à un droit patrimonial, par contre, si ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... est prématuré de juger des changements que la directive pourrait apporter. Il faudra également attendre ... de la CJUE de la nouvelle directive, qui pourrait faire le choix d’aller dans un sens plus ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... juristes pensent qu’accepter une telle doctrine pourrait créer des situations d’abus :les Etats ... les règles du jus ad bellum. L’administration Trump pourrait envisager de justifier son intervention en Syrie par ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... de participants à la manifestation. Cette information pourrait paraître anodine, mais la loi précise également ... sont innombrables. Ce sont là des limites que l’on pourrait presque qualifier de classiques. Moins classiques et ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et d’un changement trop radical des mœurs sociales qui pourrait avoir un effet négatif sur la société. Mais la ... homosexuels. Il semblerait donc que le changement ne pourrait venir que du Parlement et de l’initiative ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du document par le débiteur. Ainsi, un certificat de TEE pourrait être émis alors même que le débiteur n’était ... est formellement parfaite ». Comment cette expression pourrait-elle s’appliquer dans le cadre du TEE ? ...