Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... parties à l’accord mais il crée un droit que l’on pourrait définir de « quasi-propriétaire» étant donné ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... travail, sans être en possession du ticket de caisse qui pourrait prouver qu'elle les a achetés. En droit français ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... l’art. 5 al. 3 du D. Lgs. italien n°196/2021 pourrait constituer un manquement susceptible de déclencher ... semble souhaitable : pour ce faire, l’Italie pourrait prendre l’exemple positif (en termes de ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... est une insulte vis-à-vis des parties et du tribunal, qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur le commerce international ; notamment, cela pourrait engendrer des situations où certaines sociétés ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précisément, que concéder un droit d’usage. On pourrait se demander si un des effets de l’arrêt ne sera ... pour rendre la copie du programme inutilisable, ainsi on pourrait voir apparaître des systèmes de protection fermés ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... le caractère intuitu personae de la clause compromissoire pourrait paralyser la transmission. Le cédé pourrait n’avoir consenti à l’arbitrage qu’en raison ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou de séquestration. » Le droit pénal allemand pourrait être perçu comme moins sévère que le droit ... le Comité est cependant d’avis que la pratique pourrait continuer de poser des problèmes au regard des ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plutôt que l’harmonisation des incriminations qui pourrait également permettre de rendre plus efficace la ... un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait s’avérer plus efficace bien que de mise en place ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait "raisonnablement attendre" du Membre concerné ... pas une mesure restrictive déguisée. Cette jurisprudence pourrait et devrait être transposée dans le cadre de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux