Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... précisément, que concéder un droit d’usage. On pourrait se demander si un des effets de l’arrêt ne sera ... pour rendre la copie du programme inutilisable, ainsi on pourrait voir apparaître des systèmes de protection fermés ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... le caractère intuitu personae de la clause compromissoire pourrait paralyser la transmission. Le cédé pourrait n’avoir consenti à l’arbitrage qu’en raison ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... ou de séquestration. » Le droit pénal allemand pourrait être perçu comme moins sévère que le droit ... le Comité est cependant d’avis que la pratique pourrait continuer de poser des problèmes au regard des ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... plutôt que l’harmonisation des incriminations qui pourrait également permettre de rendre plus efficace la ... un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait s’avérer plus efficace bien que de mise en place ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait "raisonnablement attendre" du Membre concerné ... pas une mesure restrictive déguisée. Cette jurisprudence pourrait et devrait être transposée dans le cadre de ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... la lutte italienne contre le gaspillage alimentaire pourrait atteindre de très bons résultats.      Même si ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... la Charte (Behrami, § 97, 102, 106 et 113). Ainsi, ce qui pourrait expliquer la timidité de la Cour sur la notion de ... attribution ». Cependant, la réalité du terrain pourrait mettre à mal la Cour. En effet, lors de la ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... de l'instauration d'un trust ou d'une fiducie-gestion, pourrait alors permettre aux créanciers qui en sont ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... d’accès. Littéralement, un fournisseur d’accès ne pourrait donc être contraint à prévenir ou faire cesser le ... obligations des hébergeurs aux prestataires de Caching, pourrait conduire à terme à un retrait systématique de ...