Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à observer car un projet de salaire minimum européen pourrait voir le jour sous réserve que l’Allemagne adopte ... Mot-clés: Salaire minimum
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... avec un avocat. Le contenu de la conversation ne pourrait alors être considéré comme une preuve recevable ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges envers les décisions rendues par une autre cour. On pourrait traduire ce terme de diverses manières : ...
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L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... des conséquences que cette insuffisance probatoire pourrait avoir, de même le juge pourra indiquer quel type de ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à appliquer le droit interne, en ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévues par l’article 3 commun. La situation pourrait, sur ce point, être quelque peu différente pour la ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève