ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... (« billige Entschädigung »). Cet argument ne pouvait alors pas être avancé pour faire obstacle à ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... final.), a été de savoir si la codification européenne pouvait être efficace du point de vue des coûts de ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... a considéré que toute grossesse issue d’un viol pouvait faire l’objet d’un avortement, et peu importe ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... volontaire, les experts déclarèrent que Yahoo! pouvait filtrer les utilisateurs français avec un taux de ... au Premier Amendement et que par conséquent elle ne pouvait être applicable aux Etats-Unis (Yahoo ! Inc. v. ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... l’après-midi. Un dispositif donc ingénieux qui ne pouvait pas mieux embarquer son spectateur dans ce voyage ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... a déclaré à cet égard qu’une anti-suit injunction ne pouvait être prononcée lorsqu’est en cause une ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... une des manières de mettre en œuvre la suspension et pouvait être mise en œuvre en se fondant sur les mêmes ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... prévu par l’article 10 paragraphe 2, le requérant ne pouvait pas jouir du degré suffisant de protection ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... les couples de même sexe et ceux de sexe opposé, et ne pouvait justifier le maintien d’une définition du mariage ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Or cette affaire passionnante ayant divisé la doctrine ne pouvait se clore sur une « censure frustre et laconique » ... Mot-clés: