Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... première difficulté était de savoir si la société HLL pouvait être considérée comme un initié. D’après ... de commettre le délit était établi, une même personne pouvait subir une double incrimination, administrative (par ... entreprise elle-même (et non les actionnaires) ne pouvait être considérée comme un initié et que ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... la proposition selon laquelle un système d’IA pouvait être un inventeur”. Ce raisonnement peut être mis ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laquelle « les obligations de service public pourraient légitimement être compensées même si le service n'avait ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Prism. En vertu du Patriot Act du 26/10/2001, la NSA pouvait procéder à une collecte en vrac des données ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... du directoire ne contrevient pas à son devoir s’il pouvait raisonnablement croire qu’il agissait dans ... contrôle ex ante , à la lumière de ce que le dirigeant pouvait raisonnablement supposer. L’étendue des ... malgré l’apparence purement subjective des termes « pouvait raisonnablement croire » [34], il semblerait que la ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... pur et simple par de nouveaux employés. La redondance pouvait être envisagée : suite à une récession dans ... pas directement causé le licenciement, la redondance ne pouvait donc être qualifiée. Les employés plaidaient pour ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de procédure, justifiant la suspension de l'instance, pouvait être constitué dans les cas dans lesquels il serait ... entendait imposer une suspension conditionnelle, laquelle pouvait donc n'être que temporaire » (par. 75 de la ... de celle-ci était basé sur l'idée que la Chambre pouvait décider de la lever si les obstacles ayant ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... n’étaient pas malades, toute responsabilité qui pouvait en résulter avait été exclue par l’utilisation ... de corriger la représentation erronée des faits qui pouvait en résulter, la Chambre des Lords semble rejeter ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de transport. C’est-à-dire, qu’une région peut légitimement demander des données à tout moment, même si ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence