Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... première difficulté était de savoir si la société HLL pouvait être considérée comme un initié. D’après ... de commettre le délit était établi, une même personne pouvait subir une double incrimination, administrative (par ... entreprise elle-même (et non les actionnaires) ne pouvait être considérée comme un initié et que ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... la proposition selon laquelle un système d’IA pouvait être un inventeur”. Ce raisonnement peut être mis ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... laquelle «  les obligations de service public pourraient légitimement être compensées même si le service n'avait ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... Prism. En vertu du Patriot Act du 26/10/2001, la NSA pouvait procéder à une collecte en vrac des données ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... du directoire ne contrevient pas à son devoir s’il pouvait raisonnablement croire qu’il agissait dans ... contrôle ex ante , à la lumière de ce que le dirigeant pouvait raisonnablement supposer. L’étendue des ... malgré l’apparence purement subjective des termes « pouvait raisonnablement croire » [34], il semblerait que la ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... pur et simple par de nouveaux employés. La redondance pouvait être envisagée : suite à une récession dans ... pas directement causé le licenciement, la redondance ne pouvait donc être qualifiée. Les employés plaidaient pour ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de procédure, justifiant la suspension de l'instance, pouvait être constitué dans les cas dans lesquels il serait ... entendait imposer une suspension conditionnelle, laquelle pouvait donc n'être que temporaire » (par. 75 de la ... de celle-ci était basé sur l'idée que la Chambre pouvait décider de la lever si les obstacles ayant ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... n’étaient pas malades, toute responsabilité qui pouvait en résulter avait été exclue par l’utilisation ... de corriger la représentation erronée des faits qui pouvait en résulter, la Chambre des Lords semble rejeter ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... et autonome et que, par conséquent, l’Etat ne pouvait renoncer à cette immunité que de façon expresse et ... un droit absolu sans limite ni tempérament, mais qu’il pouvait au contraire subir une limitation en raison de ... le Conseil d’Etat y avait jugé que l’Etat français pouvait être tenu d’indemniser une personne lorsque ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... nécessaire par la constatation des déséquilibres que pouvait provoquer une application trop rigide du principe du ... la demande du frère survivant notamment, car celui-ci ne pouvait prouver le montant exacte du dommage subi, la banque ... n’ayant été respecté par la banque, celle-ci ne pouvait se prévaloir de l’incapacité du demandeur à ...