A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... doit être consultée en cas d’ouverture d’une procédure collective, et peut si nécessaire faire appel au ... (CMF), qui place certains éléments importants de la procédure sous le contrôle de la Commission Bancaire. Ce ... de fixer des conditions particulières régissant la procédure collective d’un établissement de crédit ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... qui expliquent une telle polémique en doctrine. Faits et procédure A l'origine de l'affaire Baker Marine se trouve un ... de la CNUDCI ainsi que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale (dans la mesure où celle-ci n'était ... par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... par la loi sur le mandat d’arrêt européen, face à une procédure d’extradition vers un Etat membre de l’Union ... 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code de procédure pénale polonais, permettant d’extrader un ... furent introduites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale polonais par le biais d’une loi de ...

ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont fort ... européenne MBDE ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour ... justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... Le livre 10 du ZPO expose en effet l’ensemble de la procédure arbitrale ainsi que les différentes phases du ... Arbitrage et ADR MBDE Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en l'espèce, le ... soulevé la nullité de la clause compromissoire durant la procédure arbitrale et aurait dû, selon le droit espagnol ... la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par rapport à l’attitude du ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – ... v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’une procédure en contestation de paternité, le résultat de ... MBDE Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc § 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la ... deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit allemand peut être une aide ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... Leclerc § 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du ... il était prévu que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations ...