ESPAGNE - « Formularios procesales civiles internacionales », Ouvrage de ALFONSO LUIS CALVO CARAVACA, JAVIER CARRASCOSA GONZALEZ , par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale (instruments internationaux, ...
Mot-clés:
Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... le bon arbitre : elles ne pourront pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 ...« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... de la double incrimination, et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), ... Mot-clés:
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve