Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au point de créer une exception de ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... le « salarié-citoyen » au « citoyen-salarié » (propos de l’avocat général Kehrig recueillis par ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus ... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... des Communautés en 1985, après qu’il a obtenu le statut de territoire autonome appartenant au Danemark. ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la particularité de ...