QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est ... mais elles nécessitent une transposition en droit interne pour pouvoir être applicables. L’article 34 ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la transposition de la décision cadre du mandat ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... 1980, l’obligation est ancrée dans le droit de la vente internationale de marchandises). L’isolement du droit ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers ... mais également les nombreuses similitudes entre droit français, droit communautaire et droit américain nous ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le ... principe fondamental du droit du travail français. La Cour de Cassation précise en outre que les dispositions ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux ... qu’une déclaration à la différence d’un traité internationale n’ait pas de valeur juridique ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... loyauté dans la réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...