Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation de la sentence. ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ... de Suède se limite à évoquer la possibilité de dommages et intérêts en condamnant fermement la ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De leur ... été exercé afin de pouvoir procéder à une demande de dommages et intérêts au terme de la responsabilité ... contrairement au droit italien, en droit français cette notion est exclusivement réservée à la matière pénale, ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... que les parents ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par de très jeunes enfants alors qu’ils ... la charge que les parents doivent supporter pour les dommages causés par leurs enfants. Le droit anglais se ... serait le système d’assurance. Les plaintes pour des dommages de faible importance ont peu de chance de donner ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les termes généraux utilisés par la loi. La bonne foi, notion jusque-là absente du droit anglais à la différence ... revanche, il n'existe aucune référence textuelle à la notion de bonne foi. Elle a même été rejetée par les ... de la clause. La directive de 93/13, en introduisant la notion de bonne foi, semble avoir rapproché les deux droits ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les juges constitutionnels allemands que français, la notion de sécurité juridique. De plus, et ... réalisés. A cette fin, il importe donc de travailler la notion de rétroactivité. Outre sa définition, il est ... la norme devant ainsi être consultable par le citoyen. La notion d’intelligibilité, quant à elle, est très proche ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 , p. 1397, observations de B. Audit à propos de Civ. 1 ère 15 mai 2001. • Rec. Dalloz 2002, p 198, observations de C. Diloy à propos de Civ. 1 ère , 15 mai 2001. • Rec. Dalloz 2004, p. ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par les conséquences potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il ... de droit et qui conduisent principalement à l'octroi de dommages et intérêts et les recours en Equity qui sont ... discrétionnaires et représentent une alternative aux dommages et intérêts. L' anti-suit injunction est donc un ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le ... elle fait mention du contrôle effectif seulement à propos du commandement opérationnel de l’OTAN, et non à ... ce qui pourrait expliquer la timidité de la Cour sur la notion de délégation du droit institutionnel des ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... si elle peut évoluer sous l’influence de l’Europe. LA NOTION D'IDENTITE DANS LES JURISPRUDENCES TRADITIONNELLES ... relève du particularisme du droit anglais concernant la notion de «l’état civil». En effet, l’état civil a ...
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