Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... un des enjeux principaux de cette protection, puisque la notion de nouveauté, pierre angulaire du droit des brevets, ... à déterminer en ce qu’il se rapproche fortement de la notion de secret défense, qui elle, demeure obscure. ... puisque son ministère est fatalement concerné par la notion de secret de la défense nationale. Dans ce cas, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de demander la résolution du contrat. Cependant, cette notion jurisprudentielle est sujette à interprétation de la ... définition de la presupposizione en précisant que cette notion d’inspiration allemande largement admise par la ... 2001 ; Cass. 8 juillet 1995). Interprétation de la notion de « presupposizione » par la Cour et distinction ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet de discorde majeur entre les Etats membres La notion de personne morale est comprise largement par le droit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Library of Essays in law and legal theory 1991) in Propos introductifs. [4] Extrait duCivil Rights Act 1866. [5] ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux diverses dimensions « chromosomiques, ... ss.). Les juges constitutionnels ont aussi relevé que la notion de « Geschlecht » utilisée dans la disposition ... personnes transsexuelles. La Cour avait affirmé que de la notion d’« autonomie personnelle », garantie par la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion de critère discriminatoire Le FCRA fait référence ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de différences majeures entre l’interprétation de la notion de « croyances protégées » entre les Etats-Unis ... similaire à celui adopté dans l’arrêt Smith . La notion d’intérêt étatique impérieux ne trouve pas son ... Ainsi, bien qu’il soit possible de comparer la notion de « compelling interest » avec celle de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ce qu’il fait correspondre l’indemnité au préjudice, notion qui permet une large prise en compte des intérêts de ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés: