La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de traitement sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande ... générale de la transposition des directives en droit national, les auteurs ont axé leurs développements ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... la Cour européenne des droits de l’homme qui entend la notion de vie privée comme comprenant des éléments se ... de la victime. Il fut ainsi alloué 1000 euros de dommages et intérêts à la victime, et le prévenu se vit ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... avant la fin de ce délai, vous vous engagez à verser des dommages et intérêts à votre employeur ». … Et la réponse est ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... différents en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts une fois la violation établie. Les ... découle l’interdiction des dommages et intérêts punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les protagonistes de cette crise entendent défendre leurs intérêts a donné lieu à de nombreux conflits dont le ... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ... la nationalité, La Haye, 12.04.1930; CIJ, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.» L’intérêt ... test » s’est vu appliqué en droit national. Une notion évolutive ; des intérêts changeants Les multiples ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en ... en droit américain de définition législative de cette notion et ce sont les tribunaux qui ont dû déterminer les ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... s'il y a un danger de violence pour les personnes ou de dommages graves aux biens, s'il y a une occupation illégale ... sont très exigeants avec l'employeur. Néanmoins, cette notion de force majeure retenue par la jurisprudence ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du ... qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts et sont tenus au secret professionnel (article ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France