L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu ... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute interdiction ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... (exchange model) qui privilégie la poursuite des intérêts privés. La consideration y joue un rôle central ... du pouvoir d’interprétation du juge au regard de la notion de bonne foi laisserait trop de place à ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... En droit allemand, la notion de Störer , que l’on trouve au § 97 de la loi sur ... civil. La sanction ne peut toutefois pas consister en des dommages et intérêts puisque c’est un tiers qui a violé ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition ... mesures d'attente en ce qu'elles permettent de limiter les dommages prévisibles en attendant que l'action au principal ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure ... L’intérêt de l’arrêt Castañeda réside dans la notion même de protection judiciaire entendue au sens large ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... un devoir de confidentialité doivent rembourser les dommages causés par cette révélation. Par contre, si les ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le cadre national». Il s’agit alors de protéger les intérêts de la communauté internationale (P.M. Dupuy, ... son droit interne le Statut de Rome en tant que tel, la notion de crime contre l’humanité n’est pas inconnue du ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... laissant au juge fédéral le pouvoir de balancer les intérêts des deux parties et décider ou non de l'équité ... de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ». Ce sont les droits ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ce qu’il fait correspondre l’indemnité au préjudice, notion qui permet une large prise en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés: