L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la société et, d’autre part, ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... le devoir des associés de ne pas porter préjudice aux intérêts de la société. En effet, si les associés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... en détails (II). Une acception limitée de la notion de crime de guerre devant les juridictions pénales ... Léone (CSSL), ont adopté une vision très limitée de la notion de crime de guerre. Deux décisions seront ici utiles ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières ... ce qu’illustre la décision du 18.12.86, qui consacre la notion de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version ... organisation internationale selon les critères du droit international général, a été constituée par des ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... AGF Allianz (subrogataire de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », ... réalisés dans un but exclusivement fiscal. Notons que la notion se confond avec celle de « fraude à la loi », ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, la définition du travail ... dans le temps de la mission du travailleur temporaire. En droit français, la durée maximale du contrat de mission est ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... de l’article 3 de sa Convention en ayant recours à une notion de droit international général, celle de norme de jus cogens. En effet, la notion de norme de jus cogens est définie par la Convention ... Mot-clés: