Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... la pensée juridique occidentale, le consentement est une notion cruciale aux fins d’assurer à l’utilisateur de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... pouvoir de manière juste et équitable protéger les intérêts de la classe. De plus, les demandeurs doivent ... en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun dommages-intérêts ne pourra être obtenu si l’employeur ... remarquer que rien que concernant les dommages-intérêts punitifs ceux-ci auraient pu s’élever à 300 000 dollars ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... Le refus de collaborer avec le juge peut être puni de dommages et intérêts, et si le juge ne peut tirer toute conséquence du ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... de la mention du sexe à l’état civil et la notion de transformation irréversible étant très vague il ... lorsque l’État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou entre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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