La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... aucune interdiction dans les conventions originaires. La notion d’abolition de la peine de mort n’est apparue que ... Conseil de l’Europe. Les juges s’appuient alors sur la notion de procès équitable pour déclarer la condamnation ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain désignant la ... Dictionnaire de droit international public, pp. 62-63). La notion d'amicus curiae trouvant son origine dans le système ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... se contentent de définir de manière générale la notion de « violencia laboral » puis dressent une liste ... dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des ... selon la région. Sur la question de la reconnaissance de dommages-intérêts et la réparation du préjudice moral, il ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ... - « A propos de la proposition de suppression de l’exigence de ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... nous nous attacherons à étudier la force créatrice de droit des interactions entre droit international et droits internes : en quoi le dialogue ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de ... doit également, pour être valable, couvrir les dommages subis par le demandeur, ce qui dépend de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie