La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De quelle manière ces deux différentes ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... Malgré les diverses indications jurisprudentielles, la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses ... au droit français dans la mesure où les critères de la notion sont plus précis et faciles à employer. Dans ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... responsabilité des propriétaires de navires au titre des dommages de pollution par les hydrocarbures. En comparaison ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... ... toute enquête s'ils estiment qu'elle nuit à leurs intérêts et à leur sécurité nationale. Ainsi cette ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...
Mot-clés: desarmement
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des dommages neurologiques suite à une opération chirurgicale. ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ... du lien de causalité ne permettait pas de défendre les intérêts de cette dernière (point 24). Lord Steyn se base ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie privée du salarié. ... s’il est légitime puisse la valider. On étudiera cette notion de fouille justifiée aux Etats-Unis et les ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La notion de reconnaissance mutuelle, parfois considérée comme ... 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été endossée par la ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... des situations de liquidation complexes pour lesquelles le droit n’apportait aucun éclaircissement. En effet, dans un ...