A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, ... un sujet de discorde majeur entre les Etats membres La notion de personne morale est comprise largement par le droit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires minoritaires et ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ... 2005, pp.113-136.) Il convient de se pencher sur la notion d’exception de reconnaissance mutuelle, développée ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... d’y fixer le centre habituel ou permanent de ses intérêts. Ces interprétations contradictoires soulèvent ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... et enfin ni sur une action en indemnité à titre de dommages et intérêts. A) Valeur constitutionnelle du ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ... au niveau de la communauté (durée, extension…). La notion de services essentiels est unanimement reconnue en ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les ... des différends. Les groupes de pression représentant des intérêts commerciaux particuliers au niveau national sont ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, de type injonction, ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... que les parents ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par de très jeunes enfants alors qu’ils ... la charge que les parents doivent supporter pour les dommages causés par leurs enfants. Le droit anglais se ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... un seul mot revient systématiquement : Mobbing. Cette notion est utilisée aussi bien par la presse que par les ... 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts lorsqu’il manque „à son obligation ... Mot-clés: