Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... comme ChatGPT représente un enjeu majeur pour la reconnaissance et la valorisation du travail créatif et ... nom». En conséquence, la loi française tout comme les directives européennes désignent impérativement une ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... servi de fondement juridique à l’adoption des directives, si bien que sous le couvert de la protection des ... mais l’existence ou pas d’un « rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle ». ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... déjà les parlementaires, comme des sessions en direct ( live ) en vue de réclamer et d’obtenir de ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne  du 22 mars 2006 lors de ... directeur général et qui devra faire l’objet d’une reconnaissance publique officielle par un acte administratif ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... nationale. La Convention n’a donc pas d’effet direct en droit interne. Le seul recours dont dispose le ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne ... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada ... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... la Commission résident en grande partie dans une simple reconnaissance des faits et dans la recherche de mesures à ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...