A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux compagnies au rayonnement mondial. ... la compétence des juridictions américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit ... international des immunités juridictionnelles d'Etat à valeur contraignante (la Cour de cassation française ayant ... déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre juridique national en fixe individuellement les contours (B. ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise américaine ... l'Espagne décide de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société ... are inextricably interwined”, il affirme ainsi que le principe de l'immunité souveraine s'applique à l'épave du ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... privée. L’Union européenne a posé le premier cadre juridique spécifique au déploiement de l’intelligence ... 2009 – est accordée à ce droit fondamental la même valeur juridique que les droits reconnus par les Traités ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sous plusieurs juridictions. Elles sont un phénomène juridique complexe, et de nombreux obstacles s’opposent à ... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de la personnalité juridique tel ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... par le Sozialstaatsprinzip , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... mais également sur les décisions de la CIJ ayant valeur de droit coutumier. Le droit allemand des immunités ... conclusion qu'il n'existait pas de norme à la validité juridique incontestable, permettant d'établir la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile