La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... elles concernent de très nombreux enfants. On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... un tiers digne de confiance. La décision du juge a alors valeur de titre pour le tiers délégataire. Le beau-parent ... de la position du beau-parent, dont le statut juridique - au mieux extrêmement limité, au pire totalement ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... sociales. Les réformes furent très mal accueillies par l'électorat de centre-gauche provoquant rapidement une ... de la perte de soutien un sens politique plutôt que juridique. Si le simple refus de confiance par le Bundestag ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cependant, résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ... laquelle le client paie un prix « correspondant à la valeur économique de la copie » (point 89 de l’arrêt), ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... aux droits de l’Homme, incorporée dans l’ordre juridique britannique afin de donner plein effet à la ... est invoqué le droit au respect de la vie privée. Le principe est celui de l’indifférence de la notoriété des ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, 2008). Les personnes morales ... ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le fait qu’il s’agit seulement d’une directive et ... versement d’une somme d’argent. En effet, la règle de principe selon laquelle l’employeur dispose de la liberté ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... plus difficile car il faut aller contre la culture juridique britannique). Certaines solutions britanniques sont ... communautaire), mais cet Article précise qu’en vertu du principe de subsidiarité, le droit français n’est ...
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L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... petit monstre à l’apparence extra-terrestre. Il dit à propos de ses dessins : « c’est ma vie que je dessine ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... question d’ordre technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : elle est un instrument pour une stratégie ... contribue à une plus grande cohérence de l’ordre juridique de l’union Européenne. A l’instar de la Cour ... à considérer d’autres possibilités d’appliquer le principe de minimis non curat praetor selon la déclaration ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... menace à l’existence de l’Etat » , que l’ordre juridique commun ne peut anticiper et appréhender . ... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... de la part des juridictions de Common Law : selon le principe de la souveraineté parlementaire, la législation ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... que la qualité du produit ne résulte pas seulement de sa valeur matérielle mais également de « l’aura de luxe » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente