LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH ... regard de la circonstance très exceptionnelle constituée par la situation personnelle de l’étranger malade, mais ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité de la preuve), ... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... Mot-clés:
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... du procès civil ont été fortement influencés par Henri Motulsky, lui-même imprégné par la doctrine ... jurisprudence (v. un précédent billet du 2 mai 2008 à propos du droit espagnol : « L'attribution de la charge ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... être interdite en raison d’un intérêt impérieux, par exemple la loi contre la polygamie adoptée par le Congrès et validée par la Cour Suprême, Reynolds v. ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC (« Federal Deposit ... de la business judgment rule telle qu’elle est définie par les cours de Caroline du Nord. Cette règle, qu’on ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de déterminer si l’acceptation a lieu lors de l’envoie de celle-ci par l’acceptant, ou lors de sa réception par l’offrant. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... uniquement une violation du droit à l’image de par la publication de photos présentes sur Facebook sans le ... Elle estimait donc que quotidien était protégé par le droit à la liberté d’information. Le Conseil ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le ... « l’exécution d’une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à ... [vii] V. G. Cohen-Jonathan et J.-F. Flauss, À propos de l'arrêt Matthews c/ Royaume-Uni : RTDE 1999, p. ...
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