La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... religion » aurait pu être un argument pertinent dans le cas présent. La Cour refuse pourtant de le prendre en compte ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ...La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats de l'UE, Convention pénale sur la corruption du ... Mot-clés:
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... 2007, la Cour Suprême du Danemark fait appel à la juridiction de l’UE à travers une question préjudicielle ... les juges Danois ont demandé à la CJUE son éclairage à propos de l’article 5, et la notion de reproduction ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... relatifs ou se rattachant au présent contrat à la juridiction arbitrale visée ( la High court anglaise était ... fra nçaise s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... communautaire en matière d’agents commerciaux. En cas de cessation des relations avec le mandant, il revenait ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN ... de l’hébergeur au regard des éléments matériels. La juridiction française ici rejette le moyen faute ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective