ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... à une simple donnée de fait au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... exemples belges et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). ... Mot-clés:
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... du droit. Qu’en est-il de cette garantie en droit international pénal et plus précisément devant la Cour ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... détenteurs de marques mais aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale