Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... a très peu de chance de retrouver un autre emploi. Le droit français prévoit également la sanction de la ... (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou pour un motif justifié – ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Ces systèmes de protection vont s’appuyer sur le droit de séjour afin d’encourager les victimes à ... en France ne fonctionne pas, du fait de son faible taux de demande et de délivrance. A titre de comparaison, en ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ... laissent la possibilité de poursuivre l’auteur des propos litigieux à la discrétion du demandeur. Cela se ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ... chances de succès de l’inventeur. En conséquence, le taux de rejet de demandes de brevets basé sur l’évidence va s’élever d’où un taux de délivrance plus faible, qui va actuellement ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... sur les particularités individuelles. Les crédits à la consommation peuvent tomber sous la définition ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. Après la reconnaissance de l’individu en droit international puis la mise en œuvre de sa ... avec chaque Etat volontaire, laissent la part belle au droit national. Ainsi, cela amène à examiner plusieurs ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés ... ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... justifié à la normalité constitutionnelle, le droit d´exception. Son application est subordonnée à deux ... comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule les différents régimes ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour ... de promouvoir la réalisation effective de l'égalité en droit des femmes et des hommes et d’agir en vue de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne