Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du greffe du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre autorité. Le minis- tère en ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... en 2013, a ouvert le mariage aux couples homosexuels. La France a ainsi rejoint d’autres pays de l’Union ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ... Commission Européenne, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90 CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c. France , req. n° 13113/03 CEDH, 13 novembre 2012, Margus ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... anti-terroriste. Il fut néanmoins frappé du sceau du secret-défense par l’administration américaine, ce qui ... Mot-clés: