L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de l’Allemagne, de la Suisse, de la Norvège, de la Suède, de la ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ... continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne / Danemark ; République Fédérale d’Allemagne ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Le ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... de comparer la régulation appliquée par les États à propos de l’isolement cellulaire et de se demander en ... 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré que “les conditions de sa ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... français, quant à lui, ne consacre explicitement que le secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ... exclusivement les arbitres. Reconnu légalement en France, il est unanimement admis par la doctrine allemande. ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... un homme (selon le US Census Bureau), contre 81% en France (selon l’INSEE). Ces chiffres illustrent à la fois ... cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° ... à François Pierson, directeur de la société AXA France: la société AXA France avait passé en mars 2006 un ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dans la présente étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... socialement, conformément aux dispositions du KSchG. En France, un licenciement n’est valable conformément à ... Mot-clés: licenciement / âge
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données, quel est le cadre légal au Royaume-Uni et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme en cours pour ... chargé du respect de la protection des données. En France c'est la loi dite informatique et libertés (Loi n° ... champ d'application de la protection de ces données. En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Schidler Journal of Law, Commerce and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au mieux la problématique ... s'est multiplié ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... énoncés. Comme nous le verrons plus tard, la France adopte une approche très libérale en matière ... une décision qui aurait très bien pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties ... à l’avantage de la simplicité. Au contraire, en France, une sentence a force obligatoire si elle est ...