Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Défense aux individus. En effet, sous couvert du droit au secret des affaires (trade secret) et de la propriété ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ... 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cette Convention continuera à s’appliquer en France, mais non en Allemagne, cette dernière n’y étant pas partie. Mis à ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ... ce dont traitent les deux décisions qui font l’objet du commentaire. Jusqu’à la réforme de 2006, l’arbitrage ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... relations entre la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne (« BVerfG ») et la CJUE ont fait l’objet de ... jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le devoir de vigilance de la société mère ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le devoir de vigilance de la société mère ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... de ces droits. À l’opposé de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui ... suivent la tradition des droits d’auteurs, tels que la France, ont des législations nationales très proches de la ... ». Cette position est différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de l’Union ... elle devra être classée selon ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet