Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel.   À terme et malgré ... pour autrui à l’étranger et pose une nouvelle interrogation quant aux droits et prestations sociales liés ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de ... « Schemes of arrangement and other restructuring regimes under UK company law in context » (2011) 301 Company Law ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... discréditer toute personne, vivante ou décédée. » 15 USC § 1052 (a). Tam conteste alors le refus d'enregistrement ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... Relief Order) [1990] UKHL 7 (26 July 1990) , p.1: “ Under the terms of the Act of 1972 it has always been clear ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait de leur notoriété et ... nombre de leurs abonnés, sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... les mécanismes et principes contractuels utilisés par les acteurs économique de plusieurs pays. Ainsi, cette ... la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé par des considérations d’ordre économique alors que ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... for Islamic Financial Institutions Shari’a Standards, Standard 17, 2008. Malaysian Federal Constitution. Malaysian ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe ... pour les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ...