High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... (RU) où le caractère arbitraire de l’enquête menée par les magistrats dans les systèmes inquisitoires est ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ... un exposé complet et détaillé de la manière dont ce standard de contrôle de constitutionnalité en matière ... privilèges d’admission Le rational basis test est un standard de contrôle de constitutionnalité d’une loi qui ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... de contrôle et de réglementation de cette pratique par l’employeur du fait d’une éventuelle perte de ... des fins professionnelles. Cette pratique est encouragée par de nombreuses entreprises du fait d’une productivité ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB ... modification de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de l’entreprise) les contrats ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet ... les manières de faire des affaires au sens large, comme par exemple la possibilité de commander des produits, en un ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. ... pour le préjudice subi. La class action est introduite par un représentant pour le compte de toute cette classe de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Quelles sont les approches juridiques envisagées par la France et les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune ... Le premier amendement protège un nombre grandissant de propos, de nouvelles catégories de discours étant créées ... Questions, Westlaw, p 219). Il en résulte que les propos protégés lorsque la communication se fait grâce à ...