Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf ... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité ... Schwangerschaftsabbruch I , op. cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux ... automobile de demain , JEAN-BAPTISTE LE DALL, AVOCAT À LA COUR, DOCTEUR EN DROIT, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété », Petites ... si elle constitue la seule sûreté en matière de vente internationale voit son efficacité limitée. Elle peut ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... à celles requises pour les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers ... loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport aux loteries. En effet, ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... L’histoire de ce couple va ainsi être dynamitée par la violence du monde, des familles, et des conflits des ... de la pièce, elle est n’est vue qu’à travers elles par les parents d’Eitan. « DAVID : Tu vois ce ... Nous sommes en Israël, Eitan est dans le coma - blessé par la bombe d’un attentat. ©Simon ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... de cette loi, suite notamment aux mesures prises par YouTube pour être « COPPA compliant », qui ont ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ... de cette loi, suite notamment aux mesures prises par YouTube pour être « COPPA compliant », qui ont ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... ce malgré l’absence de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime aut dedere, aut ... contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger