La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ... globale se dégageant de la combinaison de ces éléments (Cour d’Appel de Versailles, requête n° 2000-265). Le ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme ... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... pour des raisons qui tiennent plus de la politique internationale que de la volonté d’assurer une protection ...
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La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
Anne claire Lapointe Le statut du mariage homosexuel est encore à débattre en ... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... du leur. Aujourd’hui, causée par une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine ... ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... 29 juin 2007 par la 1ère chambre civile « La sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... ont engendré le discours de la nécessaire coopération internationale en matière pénale. Cependant, dans la lutte ... de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... En 2001, dans l’affaire Wright v. Wasilewski, la Cour suprême de l’Ontario accepte que les 20 témoins ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... Ses manifestations dans la jurisprudence communautaire et internationale (B.) sont accompagnées d'un climat favorable ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés: