Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision ... - 1 BvR 1181/10) a saisi l´opportunité d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer ... un contrôle de proportionnalité rigoureux par le juge constitutionnel – à savoir le caractère approprié d´une ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin ... . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« ... du droit à l’information est justifiée par le devoir constitutionnel de l’Etat de protéger la vie prénatale. A ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le ... facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce protocole relatif à l’abolition de la peine de mort fixe sans aucun ... interne (en France elle est devenue un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... . Dans l’arrêt 53/1885 du 11 avril 1885, le Tribunal constitucional espanol reconnaît le début de la ... aux règles de droit public international, le Conseil constitutionnel a longtemps refusé de contrôler la ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... conformité du droit français au nouveau cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier ... majoritairement tournée vers l’Article 24 de cette loi, relatif à la diffusion de l’images des policiers, et non ... Mot-clés: Drones - Police
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... ne donne pas droit à un tel visa. Le couple saisit le Tribunal de Tivoli, lequel déclare l’illégitimité de la ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... de l’article 3 comporterait la violation du principe constitutionnel d’égalité. À ce titre, l’application ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... II 2005). Dans une autre affaire, le 1er juillet 2009, le Tribunal corectionnel de Brest a prononcé à l’encontre ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et à la cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge correspond à la date à ... collective ou accord d’entreprise [8] . Selon le tribunal fédéral du travail, l’atteinte d’une certaine ... sont valides, ainsi que l’a récemment reconfirmé le tribunal fédéral du travail dans notre jugement du 5 mars ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article ... quel substance agissant sur le corps. En France le tribunal criminel de Seine a interdit l’emploi de la ... d’une conséquence automatique prévue par la loi. Le tribunal a l’obligation lorsqu’il procède à la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne