Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... G., « Terrorism and International Law », I.C.L.Q. 2004, p. 542.). S’il est à déplorer que la répression ... sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988, la Convention internationale pour la ... and International Law », I.C.L.Q. Vol. 53, juillet 2004, p. 542.). Elle est contenue dans toutes les conventions ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... vers un ius commune en matière de droit communautaire » 10 . Alors que l’épreuve de l’élaboration d’un code ... du 05/05/1997 9 Com, 16 mai 1995, Bull. Civ, IV, nº149 10 Ghislain Londers, Premier président de la Cour de Cassation de Belgique Bibliographie : Reinhard ...

Le salaire minimum

... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... « erga omnes » dégagé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 décembre 2002, une sanction pour limitation de ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ... novembre 1977), et la grève de solidarité externe que la Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que ... de référence et Code Civil » • Astrid Marais, RDC 2004, « plan d’action sur le droit européen des ... communautaire • Catherine Pietro, Les Petites Affiches 2004, « un code civil européen : de l’utopie à la ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... harmonisation des taux ; dans les affaires jointes C-259/10 et C-260/10, elle indique qu'un manquement au principe de ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... aussi extrêmement bas, était fixé à 0.05% depuis le 10 octobre 2014, en constante baisse depuis le 09 juillet ... étant la monnaie de réserve et la plus utilisée dans le commerce international, il est alors très intéressant pour ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... ministre italien des finances avait annoncé le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de ... juridictions de droit commun, le Conseil d’Etat ou la Cour d’Appel de Paris selon la nature de la sanction. Les ... : P. Cartwright, Bank, Consumers and Regulation (2004, Oxford: Hart). A. Winckler, A Practitioner's Guide to ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de ... devraient-elles se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. Italienne, 15 décembre ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... par la directive européenne qui a été transposée en 2004 et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 ... dignity versus liberty », James Q. Whitman, April 2004, Yale Law Journal Vol. 113 p.1151 (113 Yale L.J. 1151) ... Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL), 2004, ...