... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la
Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ... pas à la qualification de motif économique. La
cour de cassation a toutefois précisé que « le défaut de ... espagnol, à l’image de la position dégagée par la
Cour de cassation, de distinguer les causes du licenciement ...
... résulte un intérêt public justifiant la restriction).[
10] Néanmoins, de nombreux collectifs juridiques, politiques ... dont la limitation, bien que possible, doit, selon la
Cour européenne des droits de l’Homme respecter le ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à
propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...
... le licenciement. Cette règle a été introduite par la
Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... dans des décisions postérieures de cette même
cour. L’arrêt Adler v. American Standard Corp. vient ... bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de
Commerce et dans le droit commun des contrats). Elle ...
... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la
Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal Officiel 19/3/
2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas affectée ... situation de handicap: http://www.halde.fr/discriminations-
10/documentation-13/fiches-pratiques... - Disability ...
... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une
Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... 368/03 – NJW 2005, p. 2395, spéc. p. 2397 ; BVerwG, 13.
10.1988 – 5 C 35/85 – NVwZ 1989, p. 370, spéc. p. 372; ... jurisprudence (v. un précédent billet du 2 mai 2008 à
propos du droit espagnol : « L'attribution de la charge ...
... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la
Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la
Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans ... de la brevetabilité les « programmes d’ordinateur »
10 - ceux-ci constituant le fondement de la majorité des ...
... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la
Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la
Cour travestit donc le juste en raisonnable. Elle put ainsi ... in the Courts de W.C .H. Ervine, Scots Law Times,
2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas ...
... pour laquelle des aménagements ont été apportés en
2004 sur le plan fiscal 6 et qu’à été élaborée la ... de chacun de choisir ses propres relations familiales
10 . Peut-être Jean Carbonnier avait-il raison d’écrire ... 13 avant-
propos de Patrick Bloche Président de la commission ...
... que celui ci ne constitue une exception définie par la
Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la
cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ... clairement la fiabilité et la véracité de tels
propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...
... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la
Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.
10.2011). La discrimination exige qu’une personne n’ait ... par la loi de 2008. Pourtant, la Chambre sociale de la
cour de cassation a considéré que l’existence d’une ...
