Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande partie de l’intervention des juges étatiques ... la validité de fond de la clause compromissoire, quand bien même les conditions de sa mise en œuvre seraient ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... édicte sont plus ou moins respectées. En effet, la grande majorité des Etats ne reconnaissent pas leur effet ... la question de la peine de mort, qui est rejetée par la grande majorité des pays démocratiques et civilisés, et ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... lorsque l’on parle d’euthanasie. En revanche, quand on parle d’euthanasie "passive" on se réfère à la ... de la Cour EDH [23] , la liberté de choisir comment et quand mourir, pour une personne apte à prendre une telle ... vie, qui selon le juge a quo comprend le droit de choisir quand et comment mourir. [21] Article concernant la liberté ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est ... envisagées à l’origine. Le 18 janvier 2001, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de nombreuses difficultés ... menées autour de cette question traduisent une grande volonté de coopération et le souci d’écarter ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... tant oralement que par écrit, qu'il renonce à une grande partie des droits de la défense (§ 30). A première ...     Contentieux international public MBDE Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... ne laissant à celles-ci qu’un recours individuel, quand bien même celui-ci implique de débourser des frais ... reflète la volonté de la Cour suprême de consacrer une grande liberté contractuelle à l’avantage des parties ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... la validité juridique de la Blockchain. Elle possède une grande fluidité de fonctionnement et ne requiert plus ... DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... Fine Arts, Inc. (1959) il est devenu clair pour une très grande majorité des tribunaux américains qu’une simple ... le créateur de l’œuvre fasse preuve d’une « plus grande » originalité dans le sens où l’auteur devra ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... des Droits de l’Homme.  Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... . Le même raisonnement est employé par le Tribunal de Grande Instance de La Haye dans l’affaire Mères de ...