FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique. Le contrat ... le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat entraîne des sanctions. Il est important de ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... être interdite en raison d’un intérêt impérieux, par exemple la loi contre la polygamie adoptée par le ... Il faut noter que lorsque le rapport d’information de la commission chargée de la mission d’information sur la ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour ... est la double incrimination (dans le cas où l'Etat de commission des faits ne serait pas partie au Statut de Rome) ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... contesté, le projet de loi a été reporté et a subi quelques modifications (notamment l’article 30). ... sans pour autant s’engager durablement dans un CDI. A quelques mois de distance de cette loi, le projet El-Khomri ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... sa jurisprudence, grâce notamment au travail de la commission Mandal dans les années 1980, jusqu'à ... ainsi un principe de cécité à la caste qui, malgré quelques inflexions, a globalement perduré jusqu'à ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... la Tort Reform aura sur leur attribution. Cependant quelques considérations doivent être prises en compte : ● ... solution pour l’adaptation de ce mécanisme en France et quelques encadrements seront nécessaires pour éviter de ...
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... d’arrêt européen ( in Rapport n°126 fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du ... à caractère politique. La France a donc connu, quelques mois auparavant, une situation analogue à ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... Ces oeuvres ont en commun une « volonté de subversion par rapport à l’académisme de la production culturelle ... une roue à un tabouret ? Cependant, on constate depuis quelques temps des évolutions dans la définition ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel