Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... rang de politique communautaire à part entière. Selon la Commission Européenne, une protection renforcée et unifiée ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... politiques fondamentalement opposées. On voit depuis quelques années en Allemagne un regain d’intérêt pour ... attaqués et où cela menait à une comparution devant le tribunal, il n’était pas sûr que son œuvre soit ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... et des modalités de versement revient à la Commission administrative prévue à l'art. L 311-5 CPI, qui ... conforme et que son futur semble assurer, nous évoquerons quelques uns des éléments qui pourraient compléter les ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne ... la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur la compatibilité du ...
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Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... de discrétion à l’égard des informations délivrées par leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne ... mentionnées dans l’article 511-33 CMF alinéa 2 : la Commission bancaire, la Banque de France et toute autorité ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... alimentaires. Afin de lutter contre cette tendance, depuis quelques années, l'Union Européenne a mené plusieurs ... suivant l’exemple de l’Union Européenne. La Commission Européenne a réalisé en 2016 la EU Platform on ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... libertés. Parmi ces mesures il est important d’en citer quelques-unes, comme les accords du Conseil des Ministres du ... en Espagne. Au niveau gouvernemental a été créée une Commission Interministérielle spécifique à la gestion de ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... sociétés recensées par la Securities and Exchange Commission , ce chiffre paraît insignifiant. Et parmi ces ... majorité absolue pour l’élection des administrateurs. Quelques entreprises avaient déjà introduit ce principe, ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial ... Ces mesures ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme ... mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le droit aux parties de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... qui avaient été approuvés au niveau communautaire, la Commission, après avoir reçu notification de la volonté ... de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine