L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... de sa filiale Mercedez-Benz Argentine dans la commission de ces violations. Les demandeurs avaient introduit l’action devant le Tribunal fédéral de Première Instance de Californie, en ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
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... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... tente de s’inscrire dans le nouvel objectif de la Commission de création d’une « Europe sociale », ... la directive 2018/957 du 28 juin 2018 : focus sur quelques touches en demi‑teinte », Le contrat dans tous ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ... cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... privilégier l’adoption de mesures graduelles. Pourtant, quelques conflits armée ont été conduits en vertu de ... par le TPI en 2005 (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. T-315/01, et Yusuf et Al Barakaat ... Mot-clés:
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions ... négocier pour sortie de l'Union Européenne. Cependant, quelques hypothèses peuvent être développées. Le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui ... exemple, le pointage mensuel des chômeurs se fait depuis quelques années sur le site internet de Pôle emploi), et ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour affirme que le ... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... L’objectif du Code est de régler les litiges en quelques semaines, et de se concentrer sur le changement du ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... d'une dizaine d'années, elle tente de faire adopter à la Commission une more economic approach [4] ce qui a un ... une société d'un cartel auquel elle était partie, le tribunal d'instance ( Amtsgericht ) de Bonn a dû se ... Mot-clés: