L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... une méthode de cryptographie (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des ... de la clé de déchiffrement aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit, ou d'en limiter les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... du droit européen des contrats issus des travaux de la Commission Lando. Et encore : L’avant projet Catala de ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but ... deux pays, explique pourquoi les premiers jugements pour commission de crimes internationaux en Syrie se soient ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le potentiel d’entraîner ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... c. France (Aff. 82/1991/334/407, 25 février 1993). La Commission EDH a saisi cette opportunité pour annoncer ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la ... d'armes devaient exposer leurs motivations devant une commission. Si celle-ci acceptait, la personne devait ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un ... voient ainsi soumis au même régime que les majeurs, à quelques exceptions près, tandis que le texte américain ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... en matière de criminalité organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la ... de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... des images promotionnelles de la production, réalisées par Allan Ball. Ce réalisateur américain a dirigé l'une ... être à l’aise avec le fait de revoir sa famille après quelques années. Le compagnon de Frank, au contraire, veut ... nous permet d’en découvrir plus sur cette famille et quelques secrets gardés depuis des années. Le sentiment qui ...