La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... de réserve de propriété laisse également entrevoir quelques difficultés d’application. L’étude comparée ... de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus ... Recherche du temps perdu de Marcel Proust est recommandée par les blogs et autres journaux de confinement. Comme si ... à l’art et à la culture. C’est alors que je tombe par hasard sur un passage de l’ouvrage intitulé L’art ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... publics. En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne ... de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la différence de la France. Pourtant, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des ... de moralité publique du GATT et de mettre en lumière quelques différences et ressemblances de ces deux systèmes ... prévus par la disposition (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction que « seul le recours à des pouvoirs ... extraordinaires ». Enfin, en 2006 et alors que quelques mois plus tôt ( Hamdan v. Rumsfeld - 29 juin 2006 ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... sous l’impulsion des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail ... l’Union européenne du 25 juin 2015), ont adressé à la Commission européenne un « carton vert » pour ... Nanterre, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce (Tribunal judiciaire de Nanterre, ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans ... Le système d’échange de quotas d’émissions fédère quelques détracteurs. Greenpeace a qualifié l’allocation ... et d’autorités publiques. Mais après les quelques phases d’essais et d’ajustement de ces ...
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ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... de ses membres » (§39). Par ailleurs, l’obligation du tribunal anglais pour ASLEF de réintégrer Mr Lee ... 74) : A travers ASLEF, la CEDH confirme la voie que la Commission avait empruntée dans l'arrêt de 1986 dans lequel ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... qui avait été inscrit dans l’acte de naissance. Le tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient rejeté la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme