Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
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... qui comportait une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que deux clauses ... (dans la mesure où celle-ci n'était pas régie par le règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... droits découlant du chapitre VII de la directive (§§91-93). La personne dont ce statut a été refusé car elle ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... traditionnel. Dans l’Union Européenne, il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ... de ces nouvelles technologies. 1 Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant ... article 3. Bibliographie : Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... Résolution du 16 février 2015, qui, « à la lumière du Règlement européen pour la protection des données 9 , fait ... publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 9 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ... de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... européenne sur les services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des règles ... devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le règlement (UE) n°600/2014, modifiaient les exigences en ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne permettent de ... similaire mais une position contraire en termes de règlement du passif et des difficultés des sociétés.) On ... tout aussi intéressante du jugement de Farley J. Le règlement CE 1346/2000 reste tatillon et se limite aux pays ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC a été annulé sur la base d’un ... ). Ce règlement énonce 6 principes spécifiques afin d’assurer ... comité charge de surveiller et de faire appliquer ce règlement. Cependant, le pouvoir de sanction de la FCC ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Commission européenne a proposé, en décembre 2020, le règlement « Digital Services Act » ( DSA ), afin ... ont également anticipé le DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les ... plus de 10 % de la population européenne). Néanmoins, ce règlement ne définit pas le contenu haineux. ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la création du titre exécutoire européen auquel le règlement 805/2004 a conféré un caractère immédiatement ... institutions européennes en matière de divorce avec le règlement Bruxelles II bis, alors qu’aucune compétence ... patrimoniaux déclaratifs de droits) ; article 33.1 du règlement Bruxelles I et article 21.1 du règlement ...
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