La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Commission européenne a proposé, en décembre 2020, le règlement « Digital Services Act » ( DSA ), afin ... ont également anticipé le DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les ... plus de 10 % de la population européenne). Néanmoins, ce règlement ne définit pas le contenu haineux. ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la création du titre exécutoire européen auquel le règlement 805/2004 a conféré un caractère immédiatement ... institutions européennes en matière de divorce avec le règlement Bruxelles II bis, alors qu’aucune compétence ... patrimoniaux déclaratifs de droits) ; article 33.1 du règlement Bruxelles I et article 21.1 du règlement ...
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Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de l’AMF (RG AMF) prévoient ... de l’émetteur. Pour le droit français, le CMF comme le Règlement général de l’AMF imposent de mettre à ... ailleurs d’un pouvoir réglementaire, au moyen d’un Règlement général unique de l’AMF (L.621-6 du CMF). ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... économiques mondiaux pour cette méthode alternative de règlement des conflits. Toutes les étapes de la procédure ... accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à venir. Or, lorsque les ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - Constitution colombienne, article 93 ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... artificielle avec deux propositions : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur ... des mesures préventives (également prévues dans le Règlement COM (2021)0206 [14] ). Afin d’éviter toute ... des éléments internationaux, selon les dispositions du règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 [3] ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... au Procureur du TSL, organe du Tribunal assujetti au Règlement de procédure et de preuves (RPP), l'UNIIIC n'a ... la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL dispose que le témoignage anonyme est un élément ... crucial dans les procès de terrorisme". L'article 158 du Règlement du TSL énonce quant à lui que si un témoin ne ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de la régulation SEBI de 2015 et l’article 621-1 du règlement général de l’AMF [3] (qui complète ... (soit financière) sous l’article L 621-15 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ... SEBI, l’article L 465-1 du CMF et l’article L 621-1 du règlement de l’AMF posent les mêmes critères pour ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... ce traité prévoit des dispositions spécifiques quant au règlement des différends entre Etats et investisseurs. ... , arbitrage ad hoc NAFTA en application des règles du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, (Kaufmann-Kohler, ... arbitral ad hoc NAFTA en application des règles du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, (Rowley, Michael ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). L’Audiencia Nacional décide ... retourner au Maroc. L’application de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme a ... et lorsqu’il y a application de l’article 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve ... Mot-clés: