Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... Résolution du 16 février 2015, qui, « à la lumière du Règlement européen pour la protection des données 9 , fait ... publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 9 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ... de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... européenne sur les services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des règles ... devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le règlement (UE) n°600/2014, modifiaient les exigences en ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne permettent de ... similaire mais une position contraire en termes de règlement du passif et des difficultés des sociétés.) On ... tout aussi intéressante du jugement de Farley J. Le règlement CE 1346/2000 reste tatillon et se limite aux pays ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC a été annulé sur la base d’un ... ). Ce règlement énonce 6 principes spécifiques afin d’assurer ... comité charge de surveiller et de faire appliquer ce règlement. Cependant, le pouvoir de sanction de la FCC ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Commission européenne a proposé, en décembre 2020, le règlement « Digital Services Act » ( DSA ), afin ... ont également anticipé le DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les ... plus de 10 % de la population européenne). Néanmoins, ce règlement ne définit pas le contenu haineux. ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la création du titre exécutoire européen auquel le règlement 805/2004 a conféré un caractère immédiatement ... institutions européennes en matière de divorce avec le règlement Bruxelles II bis, alors qu’aucune compétence ... patrimoniaux déclaratifs de droits) ; article 33.1 du règlement Bruxelles I et article 21.1 du règlement ...
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Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de l’AMF (RG AMF) prévoient ... de l’émetteur. Pour le droit français, le CMF comme le Règlement général de l’AMF imposent de mettre à ... ailleurs d’un pouvoir réglementaire, au moyen d’un Règlement général unique de l’AMF (L.621-6 du CMF). ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... économiques mondiaux pour cette méthode alternative de règlement des conflits. Toutes les étapes de la procédure ... accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à venir. Or, lorsque les ...