Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... mars 2010, Islande c. Kolbeinsson. [21] Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre ... travail, JO L 183, 29.6.1989, p. 1–8 ; Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les ... JO L 393, 30.12.1989, p. 1–12 ; Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera ... selon lequel cet Act contredisait les dispositions du Règlement de La Haye sur la responsabilité des ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... (art. L 563-4), et aux Etats-Unis (31 C.F.R. §103.34, règlement pris par le Secretary of Treasury en application ... par l’art. 31 U.S.C. §5318(h)(1), et en France par le règlement CRBF n°91-07 du 15 février 1991. Les deux régimes imposent l’établissement d’un règlement interne régissant les situations susceptibles de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux