Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... leur volonté de mettre en œuvre le transfert (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil ... membres (B) A) Le panorama normatif européen Le règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil ... Diritto penale contemporaneo , n° 1, 2018, pp. 93 -110 ROUSSEAU F., « Tecnica ed etica del diritto ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... actionnaires. [19] L. n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite ... Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au ... aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la compétence judiciaire, la ... 29, al. 1, ZPO (AG Karlsruhe, 07/12/1993, aff. 129 C 340/93, NJW-RR 1995, 185; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1). ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir ... Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 ... Les règles établies par l'Union Européenne dans le règlement Bruxelles 1 se rapprochent de la position adoptée ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... concernées ? Cette pratique met en exergue les limites du règlement général sur la protection des données (RGPD) ... du territoire européen, autant qu'elle questionne le règlement IA [2] . Cette étude se concentre sur la ... Alors que la CNIL a retenu une lecture extensive du règlement afin de protéger les droits fondamentaux, le ... Mot-clés:
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le règlement intérieur du DOT proscrit, comme bien des ... tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot « vol » peut être entendu comme ... d’équipement, matériel où véhicule du DOT». Le règlement s’emploie ensuite à dresser une liste ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... ou arbitrage « irrituale » et modes alternatifs de règlement des litiges ? La distinction opérée entre ... de faire un rapprochement entre les modes alternatifs de règlement des litiges et le référé pré-arbitral. Les modes alternatifs de règlement des litiges, appelés aussi ADR ( Alternative ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt Khatun v Newham du ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et à la citoyenneté, Viviane Reding, propose un règlement pour la protection des données (General Data ... fondamental majeur pour les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ... européens, à savoir l'art.3 de la directive 68/151/CEE, lequel impose aux Etats membres la tenue d'un registre ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali