Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit ... françaises, alors le juge, en se fondant sur le § 1031 ZPO déclarera qu’aucune clause ne porte le litige devant ... Le droit allemand, lui, désigne trois arbitres (§ 1034 I ZPO). Notons que le droit espagnol, soucieux de simplifier la ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni legislative ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni legislative in ... Zwangsstrafen sont des mesures coercitives prévues par la ZPO allemande au paragraphes 888 et 890.), du contempt of ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et en Allemagne par l'article 13 du KWG relatif aux grands risques dits «Klumpenrisiken ». Le ... cet égard, l'article 393 dudit règlement relatif à la gestion des grands risques impose aux ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... doit être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par ... conséquences d’une exceptionnelle gravité (CE, ass., 29 juin 1990, Préfet du Doubs c/ Olmos Quintero, n°115687). ... de la victime » (Irlande c/ R-U, §162 ; N. c/ RU, §29). L’étude de la situation personnelle par la Cour est ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que ... urgence au Parlement Ecossais. La loi fut promulguée le 29 octobre 2010, c'est-à-dire trois jours seulement après ... 17 E.H.R.R. 441 Murray c. Royaume-Uni [1996]  22 E.H.R.R. 29 Salduz c. Turquie [2008] 49 EHRR 421 Brusco c. France ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le ... artificielle.   Bibliographie : Directive 29/2001 CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... (annexe A au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) en vue d’une ... énergétique en France »,  Études , n° 4, 2014, pp. 29-39 BATHÉLÉMY C., CLOCHÉ-DUBOIS C., RUBIO A., « La loi ... du 24 décembre 2019 - art. 40 (V) Décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage du 26 juillet 2019, ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... l’absence d’ambiguïté, à la précision à un degré relatif, ainsi qu’à la qualité normative de la loi ... s’adresser. Ainsi, dans une décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005, une disposition relative au plafonnement ... C.F. Müller Verlag, coll. Schwerpunkte Pflichtfach, 29 ème éd., 2013, 375 p.   FLEURY Roland, ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La Cour ... M., Europarecht , C.H. Beck, 13 ème édition, 2011, p. 29   Pages web : Luc Leboeuf, «  Droit d’asile : ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de ... Recommandation faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47)   Doctrine – Ouvrages généraux - ...