LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique MBDE LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... des droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er ... Pacte international relatif aux droits civils et politiques,Adopté et ouvert à ... additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... lors de la transposition de la directive européenne 2001/29/CE, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains ... de l’Union Européenne. En effet, la directive 2001/29/UE, portant sur les exceptions et limitations, énonce à ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. A ... 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif au « droit au respect de la vie privée et ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant aucune référence au ... enjoindre aux Etats d’engager des poursuites pénales [29] , impose à son tour l’obligation d’enquêter au ... 133 CIDH, Affaire La Cantuta c. Pérou , Série C n° 162, 29 novembre 2006, § 200 CIDH, Affaires des Massacres de ...