A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ont ... questions se sont posées quant à la valeur réelle des autres banques d’affaires. Cela a causé un émoi ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai ... de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le ... toujours un sentiment de différence, démontré entre autres par le fait que le mariage entre personnes de même ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... et des témoins, sécurité nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du ... faire valoir des moyens de défense et de présenter d’autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ... ont limité l'objet des accords aux rémunérations et aux autres conditions de travail, qui forment le noyau dur de ... Mot-clés: négociation collective
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les ... ses attributions et ne peut pas les déléguer à d'autres personnes sauf s'il s'agit d'opérations isolées et ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, mais il apporte également un début de réponse ... face à la justice, mais aussi dans un grand nombre d’autres pays européens comme l’Angleterre ou l’Espagne. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites en cessant de recruter ses employés ... et intérêts pour le préjudice subi. De leur côté, les défendeurs demandaient le rejet des demandes en ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... est nécessaire afin d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, ... de la caution l'incitant ainsi à s'engager » . Dans d'autres arrêts, la Cour de cassation ne fait même plus ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... l’Australie et le Japon ( C.I.J. Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient ... en vertu de la Convention baleinière et en vertu d’autres traités de droit international de l’environnement ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon