LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour ... la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur ». L'acheteur peut impartir ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, ... la prise de conscience de l’importance de protéger d’autres libertés sociales par une interprétation plus souple ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du ... unique, il y a eu des tentatives similaires dans d’autres systèmes juridiques. Si on prend l’exemple de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... européenne ? Le règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? ... juridiques qu’entretiennent ces personnes avec les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs ... 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un ... de bonne foi « quant aux salaires, heures de travail et autres termes et conditions d’emploi » [3] . En ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... interne (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... vulnérable du fait de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la ... dégagées seraient aussi légitimes les unes que les autres. L’intérêt de s’attarder sur d’autres droits ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual Property, Patents, ... code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées ... aux États-Unis comme en Europe. Dans les pays de droit romain, les tribunaux exigent davantage : pour qu’une ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... des biens qu’ils n’auraient pas voulu acheter dans d’autres situations. L’exemple classique d’un tel scénario ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à effet de serre dans ... un caractère mixte sur le plan communautaire . En d’autres termes , l’objectif à atteindre suppose des mesures ... Mot-clés: changement climatique; environnement